Compromis et acte authentique

L'offre écrite est la première étape juridique. Elle doit mentionner le prix proposé, la durée de validité (généralement 5 à 10 jours), et idéalement les principales conditions suspensives (obtention du prêt en tête de liste).

À l'acceptation par le vendeur, l'offre engage moralement les deux parties, mais aucune somme n'est versée à ce stade. Le contrat formel est le compromis ou la promesse de vente.

Le compromis (synonyme : promesse synallagmatique) engage le vendeur à vendre et l'acheteur à acheter. C'est le contrat principal de la transaction, signé soit chez le notaire, soit en agence, soit entre particuliers.

L'acquéreur verse un séquestre (5 à 10 % du prix), conservé par le notaire jusqu'à la vente. Ce dépôt sera déduit du prix lors de l'acte authentique.

Après la signature du compromis, l'acquéreur dispose d'un délai légal de 10 jours pour se rétracter sans justification ni pénalité. Ce délai court à compter de la réception du compromis signé par les deux parties.

Pendant ces 10 jours, c'est l'occasion de relire les diagnostics, demander des compléments d'information sur la copropriété ou faire évaluer un point technique par un professionnel.

C'est la signature finale chez le notaire qui transfère officiellement la propriété. Le solde du prix est versé au vendeur, les frais de notaire sont réglés (taxes incluses), et les clés vous sont remises.

L'acte authentique est suivi de la publication au service de la publicité foncière, qui rend la propriété opposable aux tiers. Vous recevez le titre de propriété définitif quelques mois plus tard.